Bulletin n° 3 du casier judiciaire au Cameroun : où et comment l’obtenir

C’est quoi le bulletin n° 3 ?

Le casier judiciaire existe sous la forme de trois bulletins. Les bulletins n° 1 et n° 2 sont délivrés uniquement aux autorités judiciaires et administratives, sur leur demande. Le bulletin n° 3 est le seul que vous pouvez demander et recevoir vous-même.

D’après la fiche du ministère de la Justice, il ne mentionne que les peines privatives de liberté qui n’ont pas été effacées par l’amnistie ou la réhabilitation. Pour la plupart des gens, il porte la mention « néant ». Seule la personne concernée peut le demander ; pour un mineur ou un majeur sous tutelle, c’est le tuteur.

Le ministère cite ses usages courants : création d’entreprise, concours, demande de nationalité, exercice de certaines fonctions. Selon le ministère, la procédure figure aux articles 573 à 583 du Code de procédure pénale.

Obtenir le bulletin n° 3, puis le faire traduire : les étapes

La traduction ne vient qu’à la fin, si l’organisme destinataire la demande.

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   Vérifier la pièce exacte demandée

   Lisez la liste de l’organisme : bulletin n° 3, ou certificat de police comme pour le Canada. Notez l’ancienneté acceptée et la langue voulue.

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   Trouver le bon guichet

   En général, le greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance. Le ministère de la Justice à Yaoundé pour les cas listés plus bas.

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   Déposer la demande écrite

   Une demande écrite, avec la photocopie de votre acte de naissance ou de votre carte nationale d’identité. La fiche du ministère parle de deux timbres fiscaux de 1 000 F, soit 2 000 F, chiffre publié en juillet 2022 : vérifiez-le au greffe.

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   Retirer le bulletin

   Le greffe cherche les condamnations inscrites. Le bulletin est signé par le greffier en chef et par le procureur de la République. La fiche du ministère indique un délai habituel de 24 heures.

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   Pour le Canada, demander ensuite le certificat de police

   Avec le bulletin n° 3, adressez-vous à la Direction de la Police judiciaire (PJ Elig-Essono) à Yaoundé, comme l’indique IRCC.

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   Faire traduire juste avant le dépôt

   Si l’organisme veut le document dans une autre langue, envoyez-nous la photo du bulletin ou du certificat. Le traducteur assermenté le traduit en entier, cachets compris. Vous recevez un PDF en 48 heures entre français et anglais.

Où le demander, selon votre situation

Le casier de chaque personne est tenu à deux endroits : au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, et au casier central du ministère de la Justice. Le guichet dépend donc de votre naissance :

• Né au Cameroun : tribunal de première instance de votre lieu de naissance, selon le ministère et IRCC.
• Né à l’étranger, étranger dont la naissance n’a pas été déclarée au Cameroun, lieu de naissance inconnu : ministère de la Justice à Yaoundé, où est tenu le casier central.
• Né dans le Nord-Ouest ou le Sud-Ouest : le ministère indique que vous pouvez aussi l’établir au ministère à Yaoundé. IRCC cite la zone anglophone et ajoute les personnes nées dans l’Adamaoua, le Nord et l’Extrême-Nord.
• Étranger : même démarche, avec la photocopie du passeport, un titre de séjour valide et un justificatif de domicile, selon le ministère.
• Camerounais vivant à l’étranger : IRCC indique d’envoyer l’original de l’acte de naissance et une procuration à une personne au Cameroun, qui fait la démarche pour vous.

Casier judiciaire en ligne : la fiche du ministère, en 2022, disait que la numérisation du casier était à l’étude. Le portail actuel liste une démarche « Obtenir un casier judiciaire », mais sa page ne donnait aucun contenu lors de notre lecture. Nous n’avons trouvé aucune page officielle qui décrive une demande en ligne.

Validité : la fiche du ministère parle d’une validité de 3 mois, tout en précisant que la loi ne fixe aucune limite. En pratique, c’est l’organisme qui reçoit votre dossier qui fixe l’ancienneté qu’il accepte.

Bulletin n° 3 et certificat de police : deux pièces différentes

La page d’IRCC sur le Cameroun dit que seul le certificat de police délivré par la Police judiciaire à Yaoundé est accepté, et que « le bulletin nº 3 n’est pas un certificat de police ».

Les autorités camerounaises demandent pourtant le bulletin n° 3 avant de délivrer ce certificat. Il faut donc les deux, dans cet ordre : le bulletin au tribunal ou au ministère, puis le certificat à la PJ d’Elig-Essono. Les étrangers qui ne vivent plus au Cameroun s’adressent, selon IRCC, à leur ambassade.

Les documents à faire traduire pour cette démarche

Le bulletin et le certificat sont en général rédigés en français ou en anglais. Ils ne se traduisent que si l’organisme les veut dans une autre langue.

• Casier judiciaireLe bulletin n° 3 ou le certificat de police, pour un visa, un emploi ou une résidence à l’étranger.
• Acte de naissanceSouvent demandé dans le même dossier, et utile pour vérifier que les noms concordent.
• Passeport et CNIPasseport ou CNI, quand l’organisme veut une version traduite de la pièce d’identité.
• Traduire depuis l’étrangerVous vivez hors du Cameroun : tout se fait à distance, photo et PDF par WhatsApp.

Traduction : 10 000 F la page, prix ferme. Urgence 24 h (français ⇄ anglais) : 20 000 F la page. Calculer le total de mon dossier

Les erreurs qui font perdre du temps

• Envoyer un bulletin n° 3 à IRCC à la place du certificat de police de la Police judiciaire.
• Se présenter au tribunal du lieu de résidence au lieu de celui du lieu de naissance.
• Demander le bulletin trop tôt : l’organisme peut le refuser s’il est trop ancien au moment du dépôt.
• Faire traduire avant d’avoir vérifié la langue exigée : un bulletin en français n’a pas besoin de traduction pour un organisme qui accepte le français.
• Des noms écrits différemment entre le bulletin, l’acte de naissance et le passeport. Signalez-nous l’écart dès le premier message.

Ce que CamerTrad fait, et ce qu’il ne fait pas

Nos traductions sont réalisées par un traducteur assermenté près la Cour d’appel du Centre. Nous traduisons votre bulletin n° 3 ou votre certificat de police en entier, avec le cachet du traducteur. Prix : 10 000 F la page, 48 heures entre français et anglais, ou 24 heures en urgence à 20 000 F la page. Vous recevez un PDF par WhatsApp ou par e-mail, et le papier se retire sur rendez-vous à Yaoundé, carrefour Tam-Tam, ou part par colis dans les autres villes.

Nous ne demandons pas le bulletin à votre place, nous ne déposons rien au tribunal, au ministère ou à la Police judiciaire, et nous ne donnons aucun avis juridique. C’est à l’organisme destinataire de fixer ses exigences ; nous ne pouvons pas promettre qu’il acceptera une traduction.

Questions fréquentes